Conditions générales de vente (CGV)

Société :

Mathis Trading GmbH,

Veuillez consulter notre mentions légales pour obtenir toutes les informations relatives à la société.

Marque : Biomatra® est une marque déposée appartenant à Mathis Trading GmbH.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les ventes et livraisons de produits Biomatra® par Mathis Trading GmbH (« nous » / « notre ») à des clients particuliers et professionnels via notre boutique en ligne, par e-mail ou par tout autre canal convenu. Notre boutique en ligne est principalement destinée à l’achat de produits standard par des particuliers et des clients professionnels. Les clients professionnels (entreprises, détaillants, distributeurs, hôtels, salles de sport, etc.) peuvent en outre demander des conditions spéciales, des tarifs de gros, des échantillons ou des offres sur mesure via nos pages B2B dédiées ou notre formulaire de contact.

Les clients professionnels (B2B) sont soumis à des conditions contractuelles convenues individuellement, qui peuvent différer des présentes Conditions générales de vente. En passant commande, le client accepte les présentes CGV.

2. Quantité minimale de commande et échantillons

Il n’y a pas de quantité minimale de commande pour les achats en ligne standard, sauf indication expresse sur la page du produit. Des quantités minimales de commande peuvent s’appliquer à certains produits, unités d’emballage ou offres B2B et seront clairement indiquées dans la boutique en ligne ou dans une offre écrite. Des échantillons gratuits de produits sont disponibles exclusivement pour les clients professionnels sur demande écrite et sous réserve de notre accord écrit préalable. Les échantillons approuvés sont accompagnés de la fiche de données de sécurité (FDS) correspondante dans la ou les langues requises par le client (DE, FR, IT, EN), conformément à la législation suisse.

3. Demandes des clients

Le formulaire de contact disponible sur www.biomatra.ch peut être utilisé pour demander : (i) des informations générales sur notre entreprise et nos produits ; (ii) des offres spéciales / devis ; (iii) des informations sur la qualité des produits, leur conditionnement, les quantités et leur utilisation ; (iv) des échantillons (clients professionnels uniquement) ; et (v) des FDS (clients professionnels).

Nous répondons généralement à ces demandes pertinentes dans un délai de 24 heures les jours ouvrables. Nous ne répondrons pas aux demandes qui ne concernent pas notre boutique, nos produits ou notre production. Toutes les réponses sont sans engagement, sauf si elles sont confirmées par une offre écrite formelle ou une confirmation de commande.

4. Commandes en gros et livraisons internationales

Pour les commandes en gros ou de volume important, les clients doivent nous contacter directement afin d’obtenir une offre écrite spécifique portant sur la sélection des produits, l’emballage, le prix, les conditions de paiement et les conditions de livraison.

Les livraisons hors de Suisse ne sont possibles qu’après accord écrit préalable et sur la base d’une telle offre, en tenant compte des réglementations locales en matière d’importation, des droits de douane et des frais logistiques. Les livraisons internationales ne seront effectuées qu’après acceptation par les deux parties de l’offre écrite et des conditions de paiement.

5. Prix et paiement

Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix définitifs en CHF. Mathis Trading GmbH n’est actuellement pas assujettie à la TVA suisse (MWST). Par conséquent, aucune TVA suisse n’est facturée ni indiquée sur les factures, conformément aux dispositions applicables du droit suisse. Le paiement peut être effectué à l’aide des modes de paiement proposés lors du passage à la caisse, notamment par carte de crédit et de débit via Wix Payments et par achat sur facture (30 jours). Les clients optant pour l’achat sur facture recevront celle-ci par e-mail après avoir passé leur commande. Le montant de la facture doit être réglé dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise. Les commandes réglées par carte de crédit ou de débit sont traitées immédiatement. Les commandes passées avec paiement sur facture sont traitées conformément au mode de paiement sélectionné. Nous nous réservons le droit de refuser le paiement sur facture dans certains cas particuliers. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour les clients internationaux ou de l’UE, les prix peuvent être proposés en euros sur demande et uniquement sur la base d’un devis écrit distinct et d’un accord. Pour les particuliers, les prix et les options de paiement affichés dans la boutique en ligne lors du paiement sont contraignants.

6. Conditions de paiement

Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix définitifs en CHF. Mathis Trading GmbH n’est actuellement pas assujettie à la TVA suisse (MWST). Par conséquent, aucune TVA suisse n’est facturée ni indiquée sur les factures, conformément aux dispositions applicables du droit suisse. Le paiement peut être effectué à l’aide des modes de paiement proposés lors du paiement, notamment par carte de crédit et de débit via Wix Payments et par achat sur facture (30 jours). Pour les commandes passées via l’achat sur facture (30 jours), la facture sera envoyée par e-mail après la passation de la commande. Le montant de la facture est payable dans les 30 jours suivant la réception des marchandises. Si le paiement n'est pas reçu à la date d'échéance, Mathis Trading GmbH se réserve le droit d'envoyer des rappels de paiement (Mahnungen), de facturer des frais de rappel lorsque la loi l'autorise et d'engager une procédure de recouvrement (Betreibung) conformément au droit suisse applicable.

Nous nous réservons le droit de refuser ou de retirer l'option de paiement « Achat sur facture » dans certains cas particuliers.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la passation de la commande. Pour les clients internationaux ou de l’UE, les prix peuvent être proposés en euros sur demande et uniquement sur la base d’un devis écrit distinct et d’un accord. Pour les particuliers, les prix et les options de paiement affichés dans la boutique en ligne lors du paiement sont contraignants.

7. Expédition, livraison et exécution de la commande

Les commandes standard passées sur la boutique en ligne sont généralement traitées sous 1 à 2 jours ouvrés.

À compter du 17 juillet 2026, la préparation des commandes, l’emballage et l’expédition sont assurés de manière professionnelle par notre partenaire logistique, la fondation Brändi Produktion Kriens, pour le compte de Mathis Trading GmbH.

Les commandes sont expédiées via La Poste Suisse Economy ou La Poste Suisse Priority, selon l’option d’expédition sélectionnée lors du paiement.

Les options d’expédition suivantes sont disponibles pour les clients particuliers en Suisse :

Expédition standard (La Poste Suisse Economy) : 7,90 CHF
Expédition prioritaire (La Poste Suisse Priority) : 9,80 CHF
Expédition standard gratuite pour les commandes supérieures à 60,00 CHF
Retrait gratuit

Les délais de livraison estimés après expédition sont les suivants :

La Poste Suisse Economy : généralement 1 à 2 jours ouvrés
La Poste Suisse Priority : généralement le jour ouvré suivant

Les commandes passées avant 14 h sont généralement remises à la Poste Suisse le jour ouvrable même, sous réserve de la disponibilité des produits et de la capacité opérationnelle.

Pour les commandes en gros, sur palettes, sur mesure ou autres commandes B2B spéciales, les modes d’expédition, les conditions de livraison, les délais de livraison et les frais de transport sont convenus individuellement par écrit avant la confirmation de la commande.

Vous trouverez de plus amples informations concernant les modes d’expédition, les frais de livraison, le retrait en magasin, les retours et les conditions de livraison dans notre Politique d’expédition et de livraison.

8. Utilisation et compatibilité des produits

Les produits probiotiques Biomatra® contiennent des micro-organismes vivants bénéfiques. Ils ne doivent pas être utilisés conjointement avec des nettoyants chimiques conventionnels, des désinfectants, de l'eau de Javel ou des produits fortement acides/alcalins, car ces substances peuvent inactiver les bactéries probiotiques et nuire à l'efficacité du nettoyage ou de la neutralisation des odeurs. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte d'efficacité ou d'effets indésirables résultant d'une utilisation combinée avec des produits incompatibles ou du non-respect des instructions d'utilisation.

9. Fiches de données de sécurité (FDS)

Mathis Trading GmbH fournit des FDS à jour pour tous les produits Biomatra® conformément aux réglementations suisses ChemO / ORRChem et européennes REACH / CLP : (i) au plus tard lors de la première livraison aux clients professionnels ; (ii) sur demande des distributeurs, des utilisateurs professionnels ou des autorités ; et (iii) pour les échantillons approuvés destinés aux clients professionnels, dans la ou les langues demandées par le client (DE, FR, IT, EN selon les besoins). Les clients doivent respecter toutes les consignes des FDS concernant la manipulation, le stockage et l’élimination.

10. Santé des clients et réactions allergiques

Les produits Biomatra® ne contiennent aucune substance nécessitant des pictogrammes de danger en vertu de la législation suisse ou européenne et sont sans danger lorsqu’ils sont utilisés conformément à leur destination. Néanmoins, des sensibilités individuelles ou des réactions allergiques ne peuvent être totalement exclues.

Les clients doivent suivre les instructions figurant sur l’étiquette du produit et dans la FDS. En cas de réaction suspectée, le client doit cesser l’utilisation et en informer immédiatement Mathis Trading GmbH, en précisant le nom du produit, le numéro de lot et les circonstances. Nous mènerons une enquête sur le cas et, si la loi l’exige, en informerons l’autorité suisse compétente.

La responsabilité est limitée aux cas de produit défectueux ou de manquement avéré aux obligations de la part de Mathis Trading GmbH. Nous déclinons toute responsabilité en cas de réactions dues à une utilisation inappropriée, au non-respect des instructions ou à une hypersensibilité individuelle.

11. Retours et réclamations

Les retours ne sont acceptés qu’avec notre accord écrit préalable et conformément à notre Politique de retour et de remboursement.

Les produits doivent être non utilisés, non ouverts, dans leur emballage d’origine et accompagnés d’une preuve d’achat, sauf disposition contraire de la législation applicable. Les demandes de retour doivent être soumises dans les 14 jours suivant la livraison en contactant info@biomatra.ch.

À compter du 17 juillet 2026, les retours approuvés pourront être traités par notre partenaire logistique, la Stiftung Brändi Produktion Kriens, pour le compte de Mathis Trading GmbH. Les clients ne doivent renvoyer aucun produit avant d’avoir reçu de notre part une autorisation écrite de retour ainsi que les instructions de retour. Les réclamations concernant des produits endommagés, défectueux ou erronés doivent être signalées sans retard injustifié après la livraison.

Si un retour est approuvé et que les produits retournés passent le contrôle qualité, les remboursements seront effectués dans un délai de 7 jours ouvrés via le mode de paiement d’origine. Les frais d’expédition initiaux ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire de la législation applicable. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf accord écrit contraire.

12. Responsabilité

Notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dommages causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle. La responsabilité pour les pertes indirectes ou consécutives (y compris le manque à gagner ou les retards) est exclue dans la mesure autorisée par le droit suisse. Nous déclinons toute responsabilité en cas de manipulation, de stockage ou de revente inappropriés.

13. Propriété intellectuelle

Tous les designs de produits, logos, marques, textes et images figurant sur www.biomatra.ch sont la propriété intellectuelle de Mathis Trading GmbH. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite.

14. Protection des données

Nous traitons les données à caractère personnel conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et au RGPD de l’UE. Les données collectées lors des commandes ou des demandes de renseignements sont utilisées exclusivement pour traiter les commandes et exécuter les contrats. Les données ne seront transmises à des tiers que lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est nécessaire à des fins logistiques, douanières ou de traitement des paiements. Les clients peuvent demander des informations, la rectification ou la suppression de leurs données en contactant info@biomatra.ch.

Notre site web utilise certains outils tiers fournis via la plateforme Wix pour des fonctions techniques. Lorsque ces outils traitent des données, la politique de confidentialité du fournisseur concerné s’applique. Les clients peuvent nous contacter à l’adresse info@biomatra.ch pour obtenir de plus amples informations sur ces fournisseurs.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Tous les contrats sont régis par le droit suisse ; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Lieu de juridiction : Lucerne, Suisse. Les droits obligatoires en matière de protection des consommateurs pour les particuliers de l’UE ne sont pas affectés.

16. Services de tiers

Afin de garantir un traitement efficace des commandes, Mathis Trading GmbH peut faire appel à des prestataires de services tiers soigneusement sélectionnés.

À compter du 17 juillet 2026, la préparation des commandes, l’emballage, l’expédition et les retours approuvés pourront être gérés de manière professionnelle par notre partenaire logistique, la Stiftung Brändi Produktion Kriens, pour le compte de Mathis Trading GmbH. Nous pouvons également faire appel à d’autres prestataires de confiance, notamment des prestataires de paiement, des prestataires informatiques et des transporteurs, lorsque cela est nécessaire à l’exercice de notre activité et à l’exécution des commandes des clients.

Bien que nous sélectionnions avec soin nos partenaires commerciaux, Mathis Trading GmbH reste responsable de ses obligations contractuelles envers ses clients conformément au droit suisse applicable.

17. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations résultant d’événements échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les épidémies, les grèves, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, les retards de transport ou les restrictions gouvernementales.

18. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, notre responsabilité pour toute réclamation découlant d’une commande spécifique est limitée à la valeur nette des marchandises livrées. La responsabilité pour les dommages consécutifs ou indirects est exclue.

19. Réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées restent la propriété de Mathis Trading GmbH jusqu’au paiement intégral. Nous sommes en droit d’inscrire la réserve de propriété au registre officiel suisse aux frais du client.

20. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur ; la disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui reflète au mieux l’objectif visé.

21. Conformité à la réglementation en matière d’exportation

Les clients sont responsables du respect des lois et réglementations locales lors de l’importation, de la revente ou de l’utilisation de nos produits en dehors de la Suisse. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou de non-respect des réglementations étrangères.

22. Annulation de commande

Une fois notre confirmation de commande écrite émise, la commande est ferme. Toute annulation ou modification nécessite notre accord écrit préalable. Si nous acceptons l’annulation, le client prend en charge tous les frais engagés, majorés de frais d’annulation s’élevant à 20 % de la valeur nette de la commande. Pour les clients B2B, les frais d’annulation s’élèvent à 20 % de la valeur nette de la commande (minimum 100 CHF). Si la marchandise a déjà été expédiée, toute annulation est exclue. Nous nous réservons le droit de réclamer des frais réels plus élevés s’ils dépassent les frais d’annulation.

23. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes CGV à tout moment. La version publiée sur www.biomatra.ch au moment de la commande s’applique.

24. Date d’entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur le 17/07/2026